Article 55

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 51 à 77)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 51 à 77)
  - I. - Mesures d'ordre financier (Articles 51 à 77)

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A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 60-1384

Art. 104

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