Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission

JORF n°0092 du 18 avril 2014

En vigueur depuis le 19/04/2014En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Article 15

Version en vigueur depuis le 19/04/2014Version en vigueur depuis le 19 avril 2014


Si, après avoir demandé à comparaître, le militaire ou l'ancien militaire ne se présente pas à la réunion de la commission, mention de son absence est portée sur le procès-verbal de la commission qui est remis à l'autorité compétente saisie de la demande d'effacement.