Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission

JORF n°0092 du 18 avril 2014

En vigueur depuis le 19/04/2014En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Article 14

Version en vigueur depuis le 19/04/2014Version en vigueur depuis le 19 avril 2014


Le militaire ou l'ancien militaire qui souhaite comparaître est informé de la date et du lieu de la réunion au moins sept jours ouvrés avant la tenue de celle-ci.