Décret n°73-1045 du 19 novembre 1973 fixant le régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 06/02/1998En vigueur depuis le 06 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/02/1998Version en vigueur depuis le 06 février 1998

Modifié par Décret n°98-64 du 29 janvier 1998 - art., v. init.

Les indemnités prévues à l'article 1er sont fixées en fonction du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale des composantes des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les élections aux conseils des composantes, ou sur la liste électorale de l'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les élections des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe le taux de ces indemnités.