Décret n°73-1045 du 19 novembre 1973 fixant le régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 01/09/1970En vigueur depuis le 01 septembre 1970

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/1970Version en vigueur depuis le 01 septembre 1970

Lorsque le nombre des assesseurs est supérieur à deux, le taux de l'indemnité servie à chacun d'eux est égal à 75% des taux prévus pour les assesseurs.