Code du travail

En vigueur du 01/01/1971 au 01/03/1994En vigueur du 01 janvier 1971 au 01 mars 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L1233-57-22

Version en vigueur depuis le 02/04/2014Version en vigueur depuis le 02 avril 2014

Création LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 1 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.


Conformément à l'article 1 III de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail (L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22) est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.