Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016

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Article L313-18

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement a pour seuls associés :

-à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;

-sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.


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