Article L313-18
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement a pour seuls associés :
-à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;
-sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.