Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 28/03/2014En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Article 20-4

Version en vigueur depuis le 28/03/2014Version en vigueur depuis le 28 mars 2014

Création Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 5

Pour l'application du 2° de l'article 20-2, les représentants titulaires et suppléants des communes et de l'ensemble des établissements publics sont élus selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas des articles 11 et 11-1.

Chaque électeur dispose d'une voix.