LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

En vigueur depuis le 19/03/2014En vigueur depuis le 19 mars 2014

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Article 143

Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014


I. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011
Art. 7-1

II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.