Article 137 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

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Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 134 à 161)
- Section 2 : Autres dispositions diverses (Articles 137 à 160)

Article 137

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L441-3 (M)

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