Article 147 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 134 à 161)
- Section 2 : Autres dispositions diverses (Articles 137 à 160)

Article 147

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la consommation - art. L111-5 (VT)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.