Article 26 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits (Articles 3 à 39)
- Section 5 : Autres contrats (Articles 24 à 28)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la consommation - art. L133-4 (VT)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.