Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 26/10/2004En vigueur depuis le 26 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L722-2

Version en vigueur depuis le 13/03/2014Version en vigueur depuis le 13 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 20

L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.

Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.