Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 21/08/2013En vigueur depuis le 21 août 2013

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Article L521-3

Version en vigueur du 13/03/2014 au 24/05/2019Version en vigueur du 13 mars 2014 au 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.