Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/03/2014 au 15/12/2019En vigueur du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019

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Article L716-8-7

Version en vigueur du 13/03/2014 au 15/12/2019Version en vigueur du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019

Création LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.