Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

JORF n°0055 du 6 mars 2014

En vigueur depuis le 07/03/2014En vigueur depuis le 07 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 46

Version en vigueur depuis le 07/03/2014Version en vigueur depuis le 07 mars 2014


Toute discussion ou délibération des électeurs est interdite à l'intérieur du bureau de vote.