Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 01 avril 2014

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Article R*431-25-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2014

Création Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 5

Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.


Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

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