Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0104 du 3 mai 2012

En vigueur depuis le 01/03/2014En vigueur depuis le 01 mars 2014

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/03/2014Version en vigueur depuis le 01 mars 2014

Modifié par Décret n°2014-250 du 26 février 2014 - art. 5

Sous réserve des dispositions réglementaires applicables aux personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.