Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

JORF n°0043 du 20 février 2014

En vigueur depuis le 31/10/2014En vigueur depuis le 31 octobre 2014

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Article 35

Version en vigueur depuis le 31/10/2014Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014


Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.