Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

JORF n°0043 du 20 février 2014

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2014Version en vigueur depuis le 01 mai 2014


Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l'implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Il est informé des dispositifs d'aide prévus par la législation et la réglementation françaises. Il émet toute proposition tendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence et leur réinsertion en France.
Il est saisi pour avis des projets de répartition des crédits et moyens destinés à favoriser l'emploi et la formation professionnelle des Français de la circonscription.