Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

JORF n°0043 du 20 février 2014

En vigueur depuis le 31/10/2014En vigueur depuis le 31 octobre 2014

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Article 31

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L'Assemblée des Français de l'étranger peut constituer en son sein un maximum de six commissions.
Chaque commission élit en son sein un président.