Article 22

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

En vigueur depuis le 19/02/2014En vigueur depuis le 19 février 2014

Version en vigueur depuis le 19/02/2014Version en vigueur depuis le 19 février 2014

Commission relative à la copropriété.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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