Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0041 du 18 février 2014

En vigueur depuis le 19/02/2014En vigueur depuis le 19 février 2014

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Article 24

Version en vigueur depuis le 19/02/2014Version en vigueur depuis le 19 février 2014

Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-236 du 22 février 1993
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-236 du 22 février 1993
Art. 9

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.