Article 21
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-720 du 17 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
JORF n°0041 du 18 février 2014