Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-691 du 30 juillet 1999

Art. 1, Sct. TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct. TITRE II : Composition., Art. 3, Sct. TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8