Article 17
Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002Art. 3, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26