Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0041 du 18 février 2014

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Article 10

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Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010
Art. 4