Article 6
Comité national des secteurs d'importance vitale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale, Art. R1332-7, Art. R1332-8, Art. R1332-9
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
JORF n°0041 du 18 février 2014