Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0041 du 18 février 2014

En vigueur depuis le 19/02/2014En vigueur depuis le 19 février 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5

Version en vigueur depuis le 19/02/2014Version en vigueur depuis le 19 février 2014


Comité de mobilisation industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. D1337-14, Art. D1337-16


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. D1337-17