Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

En vigueur du 01/01/2014 au 01/09/2025En vigueur du 01 janvier 2014 au 01 septembre 2025

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Article 23

Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/09/2025Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 septembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 48
Modifié par Décret n°2014-115 du 10 février 2014 - art. 10

L'administration ou Voies navigables de France ou le Cérema applique des dispositions analogues à celles prévues au décret n° 52-1263 du 27 novembre 1952 portant application de la loi n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail soit par ses propres moyens, soit par convention avec les entreprises locales, soit de toute autre manière.