Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte

JORF n°0031 du 6 février 2014

En vigueur depuis le 07/02/2014En vigueur depuis le 07 février 2014

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 07/02/2014Version en vigueur depuis le 07 février 2014

REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL POUR LES CARBURANTS :
COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION TYPE

Exercice N/N ― 1
Compte de résultat type



ANNUEL MENSUEL OBSERVATIONS
Litrage moyen
Mettre à jour
Mettre à jour

Litrage moyen en hectolitres
Mettre à jour


Marge de détail par hectolitre/€



Marge brute dégagée (A)



Loyers et redevances (B)



Autres achats et charges externes (C)


Impôts et taxes (D)



Salaire annuel brut pompistes



Taux charges patronales



Charges sociales



Coût masse salariale/pompistes



Salaire annuel brut manager 50 %



Taux charges patronales



Charges sociales



Coût salarial manager



Médecine du travail pompistes



Médecine du travail manager 50 %



Coût médecine du travail



Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)



Taux charges sociales



Charges sociales gérant



Coût rémunération gérant



Salaires traitement et charges sociales (E)


Dotations aux amortissements (F)


Charges financières piste (G)


Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)



Impôt sur les sociétés



Résultat net