Article 58
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Fonds pour la réparation des dommag... (Ab)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1613-7 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. L554-1 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L561-3 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L562-8-1 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L566-12-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L566-12-2 (V)