Article 4
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours.
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
JORF n°0015 du 18 janvier 2014