Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

JORF n°0009 du 11 janvier 2014

En vigueur depuis le 12/01/2014En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Article 17

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Le droit syndical des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.