Code des assurances

En vigueur depuis le 30/12/2019En vigueur depuis le 30 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R322-106-8

Version en vigueur depuis le 11/01/2014Version en vigueur depuis le 11 janvier 2014

Création Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1

Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.