Code des assurances

En vigueur du 07/10/2006 au 31/03/2012En vigueur du 07 octobre 2006 au 31 mars 2012

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Article R322-106-7

Version en vigueur depuis le 11/01/2014Version en vigueur depuis le 11 janvier 2014

Création Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1

Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit qui est mis, avec le projet de fusion et les comptes certifiés des deux exercices précédents, à la disposition des sociétaires au siège des sociétés participantes. Ce rapport explique et justifie la fusion du point de vue juridique et économique. Il expose également les méthodes d'évaluation retenues pour l'actif et le passif des sociétés participant à la fusion et les conséquences de la fusion sur la solvabilité de la société absorbante ou nouvellement créée.