Code forestier (nouveau)

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 12 juillet 2023

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Article L352-5

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 12 juillet 2023

Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 32

Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :

1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2 ;

2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 ;

3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.


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