LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 30 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

III. - (Abrogé)