Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 21.