Article 1599 ter M
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
Création LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.