Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article 238 bis HL

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée.


Retourner en haut de la page