Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par Décret n°2013-1243 du 23 décembre 2013 - art. 2


Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.