LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 30 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010 A

III. - (Abrogé).

IV. - Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.