Article L221-32-3

Code monétaire et financier

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1)
  - Titre II : Les produits d'épargne (Articles L221-1 à L223-3)
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-1 à L221-38)
      - Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (Articles L221-32-1 à L221-32-3)
        Article L221-32-1
        Article L221-32-2
        Article L221-32-3

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Création LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70

Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

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