Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

En vigueur depuis le 28/12/2013En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Article 8

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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.