Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Article R2223-40

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2013

Modifié par Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 - art. 5

Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.


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