I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-7-2

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L5123-2

III.-L'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à leur échéance.