Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 6

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La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :


Première page

1/4 page

31 €

1/2 page

52 €

1 page

72 €

Page supplémentaire

1/4 page

16 €

1/2 page

32 €

1 page

52 €

Tableaux, statistiques ou graphiques

82 €

Cartes

155 €

Frais techniques si prestation supplémentaire

52 €