Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

En vigueur depuis le 20/12/2013En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/12/2013Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013


Les résultats des vérifications de compatibilité génétique, pour autant que les prélèvements et les analyses respectent les conditions définies dans le présent arrêté, doivent être communiqués par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté au système national d'information génétique pour être utilisés dans le dispositif de certification des parentés.