LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

En vigueur depuis le 03/07/2020En vigueur depuis le 03 juillet 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/12/2013Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013


A compter de l'exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année.